non-deductible franchise

См. также в других словарях:

• Corporate tax in the United States — Part of a series on Taxation Taxation in the United States …   Wikipedia

• Tax protester constitutional arguments — UStaxationTax protester constitutional arguments are assertions that the imposition of the federal income tax violates the United States Constitution. These kinds of tax protester arguments are distinguished from related statutory arguments and… …   Wikipedia

• Marine insurance — Admiralty law History …   Wikipedia

• Taxe sur la valeur ajoutée en France — La taxation française sur la valeur ajoutée a été inventée le 10 avril 1954 par Maurice Lauré. Elle a ensuite été mise en place dans de nombreux pays notamment au sein de l Europe des 27. Une grande partie revient dans les caisses de l État, l… …   Wikipédia en Français

• IMPÔT — Phénomène social à multiples facettes dont la complexité n’est plus à démontrer, l’impôt fait partie intégrante de la vie publique et rythme tous les instants de la vie du citoyen. Sans doute l’impôt a t il varié dans son poids, dans sa… …   Encyclopédie Universelle

• Facture (comptabilité) — Une facture est un document qui atteste de l achat ou de la vente de biens ou services. Une facture est un document comptable par lequel un fournisseur établit une créance, résultant de la fourniture d un bien ou de la prestation d un service,… …   Wikipédia en Français

• Social Protection — ▪ 2006 Introduction With medical costs skyrocketing and government programs scaled back, citizens bore more responsibility for their health care costs; irregular migration, human trafficking, and migrant smuggling posed challenges for… …   Universalium

• Taxe sur la valeur ajoutée — Pour les articles homonymes, voir TVA. La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est un impôt indirect sur la consommation. C est un impôt relativement récent, institué en France par une loi du 10 avril 1954. Sa mise en place se fait à l instigation… …   Wikipédia en Français

• Contrat collectif — Un contrat collectif est un contrat d’assurance de personnes passé entre un organisme assureur et une entreprise. Il est collectif car les clauses dudit contrat concernent tout ou partie du personnel employé par l’entreprise. Le contrat collectif …   Wikipédia en Français

• Vermont — This article is about the U.S. state of Vermont. For other uses, see Vermont (disambiguation). State of Vermont …   Wikipedia

• Provision — Une provision est l assemblage de choses nécessaires à la subsistance, à l entretien, à la protection d une personne ou d une collectivité et, par extension, l assemblage de choses utiles à la vie courante. Les provisions de bouche sont celles… …   Wikipédia en Français